La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 3

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... V... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " Ferveur Parisienne " ; 2° de diligenter une mesure d'instruction auprès du procureur de la République de Lille afin de se voir communiquer le procès-verbal d'interpellation et de fouille...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21049117 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un...

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLÉE DE LA COLLECTIVITÉ – 1... ...10ème - 9ème chambres réunies...1° Sous le n° 490578, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C... A..., E... D..., Mmes B..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913205 du 21 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Formavenir demande au Conseil d'Etat la récusation de M. G... F..., M. B... J..., Mme D... H..., Mme C... I... et M. E... A... pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 490541. Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en date des 7 et 8 mars 2024 par lesquels les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation ont fait connaître les motifs...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM sur sa demande du 27 mai 2019 tendant à la communication, d'une part, des demandes de protection fonctionnelle adressées au directeur et au directeur-adjoint de l'ENIM les 11 octobre et 28...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - CARACTÈRE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l'aménagement, sur un terrain situé 5, rue Jenner, d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaire et débarras. Par un...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RÉGULARISATION D'UN VICE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H... F..., Mme G... F..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël Var a délivré à M. A... un permis de construire autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison à usage d'habitation et extension de l'existant sur un...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société CCM Benchmark Group a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui communiquer les résultats, agrégés par établissement, des évaluations des acquis des élèves de cours préparatoire, cours élémentaire première année, sixième et seconde, pour les années 2016...