La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 185

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PREUVE DE L'INFORMATION PRÉVUE AUX ARTICLES L.... ...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 mars 2014 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1401392 du 29 avril 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 juin 2015 au secrétariat...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal de Montvalezan portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013, le tribunal a annulé cette délibération. Par un arrêt nos 13LY002912, 13LY02995 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Montvalezan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002126 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA04776 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à son appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 18 juillet 2014 au...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2010 du maire de Saint-Jean-de-Ceyrargues Gard refusant de leur délivrer un permis de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053. Par un jugement n° 1001667 du 10 juin 2011, le tribunal a fait droit à cette demande et enjoint au maire de réexaminer le dossier dans le délai d'un mois. Par un arrêt n° 11LY23230 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement puis rejeté la demande présentée par M. et Mme...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2008 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté sa demande tendant à l'établissement d'un rôle supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 2007 à l'encontre de la société Areva au titre des établissements possédés par cette société sur les territoires des communes de Digueville, Herquevelle, Omonville-la-Petite et Jobourg et des décisions implicites par lesquelles il a rejeté les mêmes demandes au titre...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2012 par laquelle le maire de Gournay-sur-Marne a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier. Par un jugement n° 1210222 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE03713 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Le golf de la vallée de Barbaroux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2007 par le maire de Flassans-sur-Issole Var, correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté du Roudaï pour un montant de 241 359,39 euros et de la décharger de l'obligation de payer en résultant. Par un jugement n° 0706137 du 13 octobre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA04535 du 28 avril 2014, la cour administrative...