La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 169

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme A...B...dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1306992 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.C.... Vu les autres...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1105133 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mme A...B...l'arrêté du 7 juillet 2011 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 4 octobre 2010 et a enjoint au préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressée. Par un jugement n° 1406327 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1103329 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de Mme A...B...au titre de l'année 2010 et a enjoint au préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord de réexaminer sa notation au titre de l'année 2010 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1406324 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois, exécuté le...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société HetM Hennes et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui accorder les agréments prévus au 3 de article 210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts. Par un jugement n° 1003702 du 11 septembre 2012, le...

10-02-03-07-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2016 et le 13 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Carrefour demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts de...

095-04-01-01-02-03 - CAS OÙ LE DEMANDEUR D'ASILE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - OFFICE DE L'OFPRA ET DE LA CNDA.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré pour fraude la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue par décision du 7 août 2012 et de lui rétablir cette qualité. Par une décision n° 13024407 du 27 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit...

54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉCISANT QUE L'INCONSTITUTIONNALITÉ QU'ELLE CONSTATE PEUT ÊTRE INVOQUÉE DANS TOUTES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Autoguadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de réduire le montant de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 en faisant valoir que le local-type ayant servi à l'évaluation des locaux n'était pas pertinent. Par un jugement du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT - 1 DEMANDE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon lui a refusé l'accès aux minutes de la chambre de l'instruction en matière d'extradition pour les années 2012 et 2013. Par une ordonnance n° 1500839 du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 24 519, 62 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1102594 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01286 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau par M. B..., y...