La Jurisprudences de France concernant formation:9ème - 10ème chambres réunies - page 3

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Lefebvre Petrenko a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de la même période. Par un jugement n° 1916080 du 14 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 469238, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 ainsi que les 28 février et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden AMIG demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre du 23 septembre 2022, par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901859 du 10 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2009 et la réduction des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2010 à concurrence d'une réduction...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Paris Heure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits de taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909016 du 1er juin 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03755 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04303 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des contributions sociales qu'il a acquittées au cours des années 2010 à 2017 à raison des gains résultant des retraits qu'il a opérés sur son plan d'épargne en actions. Par un jugement n° 1802939 du 17 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA00580 du 14 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922399 du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21PA00772 du 24 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de la cour...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le brevet de pension que lui a notifié la Caisse des dépôts et consignations le 29 avril 2021 en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 8ème échelon du groupe hors catégorie A HCA et, d'autre part, de l'indemniser de ses préjudices moraux et financiers. Par un jugement n° 2102761 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1917447 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06680 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...