La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème / 10ème ssr

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005 ainsi que des pénalités correspondantes, en sa qualité de société-mère du groupe fiscal intégré comprenant la Société Générale Asset Management...

...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Courir France a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre de l'année 2010. Par un jugement n°s 1100039, 1100201, 1100658 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX03213 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Courir France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout LSVD a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - RÈGLES PRÉVUES PAR L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 ET LE DÉCRET DU 3 MAI 2006 -... ...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des redevances syndicales mises à sa charge au titre des années 2001 à 2007 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement nos 0700427, 0801615 du 20 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M.B.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de...

11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RECOURS SPÉCIAL DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE CONTRE... ...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2010 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1100401 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12...

...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la redevance syndicale mise à sa charge au titre de l'année 2011 par l'association syndicale du canal Saint-Julien. Par un jugement n° 1200245 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février, 15 mai, 28 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 1 A DEVOIRS DES... ...9ème / 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème - 10ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Amycel France a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des résultats déficitaires des exercices clos de 1998 à 2001 et la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°s 0803933, 0904291 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...