La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme et 3eme sous-sections reunies - page 2

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0300677 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00133 du 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014 et le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Red Bull on Premise et la société Red Bull off Premise demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts, publié au Journal officiel de la république française le 27 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1002573 du 17 avril 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA02434 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR BUDD 1404184C du 12 février 2014 du ministre délégué, chargé du budget, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale et Corse, publiée le 13 février 2014 au bulletin officiel des douanes sous le n° 7012 ; 2° à titre...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2011 pour l'ensemble immobilier Alpexpo. Par un jugement n°s 0804117, 0900601, 1101867, 1202614 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. K...J..., Mme I...F..., M. G...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'élection de M.N..., de Mme B...et de M. E...comme conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mont-de-Lans Isère. Par un jugement n° 1401721 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet 2014, 19...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu l'arrêt n° 13BX00264 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande : 1° l'annulation du jugement n° 0903179 du 20 novembre 2012 par lequel...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1312408 du 22 janvier 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2014, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au greffe de ce tribunal, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF. Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux le...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Limoges prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, a produit un mémoire, enregistré le 7 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par ordonnance n° 1401939 du 16 décembre 2014...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY001132 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0700472, 0700474 du 4 mars 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...