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12/03/2003 | FRANCE | N°245104

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 245104


Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique

:
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. ...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DU JURA soutient que M. X... ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en particulier pour l'année 1994 ; que toutefois, si M. X... n'a pas fourni de bulletins de salaire pour les années 1994 à 2000, il a produit le certificat d'un médecin dont il était le patient et un ensemble d'attestations émanant notamment de commerçants n'ayant aucun lien avec l'intéressé ; que ces justifications sont suffisamment nombreuses et circonstanciées pour être regardées comme établissant la résidence en France de M. X... au cours des années qu'elles visent et pendant dix ans ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 20 février 2002


Publications
Proposition de citation: CE, 12 mar. 2003, n° 245104
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/03/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 245104
Numéro NOR : CETATEXT000008153834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-12;245104 ?
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