La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 134

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme F. Serris, dont le siège est ... du Rhône Bouches-du-Rhône , agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 23 décembre 1976 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 19 juillet 1976 et le 28 septembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes...

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Ministère d'avocat exigé... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 7 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté : 1. sa demande en restitution de la somme de 599 francs qu'il a acquittée au titre de la taxe locale d'équipement et en décharge des droits auxquels il a ét...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée le 21 avril 1977 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a refusé de la décharger de l'impôt sur le revenu mis à sa charge dans un rôle de la ville ... au titre de 1972. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du Ministre délégué à l'économie et aux finances, ledit recours enregistré le 17 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 24 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé au sieur X... demeurant à ... , réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, présentée par le sieur X... demeurant ... ladite requête enregistrée le 27 juin 1975 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de lui accorder décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970, dans un rôle de la commune de...

19-04-01-02-07 Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Placement financier sans intervenir dans les... ...8 / 7 ssr...VU 1°, SOUS LE N° 99919, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DES COTISATIONS...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Notion d'abus de droit.... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 31 octobre 1975 et 5 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 août 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... ladite requête enregistrée le 13 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été soumis au titre de 1969 dans un rôle de la ville de...