La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème et 3ème sous-sections réunies - page 4

24-01-03-01-04-015 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. G...d'enlever son bateau dénommé " Souqui " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.6 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0703040-0907644 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur les demandes de la SARL rue de la Faisanderie Poissy tendant à la...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 365074, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Geciotel dont le siège est 16, rue des Capucines à Paris 75002 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101408 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX FISCAL -... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Chateaudun, dont le siège est 39, avenue Georges V à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1202006 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ATTESTATION DE LA DATE D'ENVOI D'UNE... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MDS Promotion, dont le siège est 9, avenue du Général de Gaulle à Cap d'Ail 06320, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 1100302, 1100304 du 29 mars...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - JUGEMENT STATUANT À LA FOIS... ...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville l'Orcher 76700 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1100919-1101617-1200508-1201933 du 28 mai 2013 par lequel...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Numericable, dont le siège est 12, rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux 92130 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00967 du 8 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607946 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation pour...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget , enregistré le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NT00762 du 28 mai 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la SAS Estivin Groupe Holding Finances, a, d'une part, annulé le jugement n° 1103297 du 21 février 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 26 août...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12PA03643 du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société 3 AB Optique Expansion 2, d'une part, annulé le jugement n° 1109222 du 20 juin 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 21 mars...

...8ème et 3ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ING Direct NV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables à concurrence d'une somme de 40 970 922 euros. Par un jugement n° 0910388 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02595 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Versailles par la société ING Direct NV...