La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème et 3ème chambres réunies

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101158 du 8 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA00052 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Finorpa SCR a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge en droits et pénalités des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1103460 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société. Par un...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007. Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01355 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209687 du 25 septembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT02994 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. et Mme B...C..., annulé ce jugement et fait droit à la demande. Par un pourvoi...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposée à son projet de cession de l'ensemble de son patrimoine au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO en...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Morgagni-Zeimett a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Matignicourt-Goncourt Marne. Par un jugement n° 1301487 du 16 décembre 2014, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 14 709 euros au titre de l'année 2010 et de 15 748 euros au titre de...

...8ème et 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurofrance demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du 3e point du paragraphe 10 de l'instruction fiscale publiée le 13 avril 2016 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-3-30-10-20, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...