La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre jugeant seule

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du déficit foncier correspondant au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602807 du 4 mai 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA02824 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Joinville-le-Pont et au centre communal d'action sociale de cette commune, de procéder à une évaluation du degré de contamination par l'amiante du logement qu'elle occupe dans la résidence Wilson, de lui en communiquer les résultats, de réaliser des travaux de réfection des sols et des murs, de suspendre le paiement de sa redevance d'occupation jusqu'à son...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Golf de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100799 du 7 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Assistance - Services - Traitements - Environnement - Nucléaire ASTEN a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409320/1-1 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03673 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements n° 1400263 et n° 1403872 du 26 février 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt nos 15DA00687, 15DA0688 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés par M. A...contre ces jugements. Par un pourvoi, un mémoire...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2013, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a nommé M. D... en qualité d'attaché territorial stagiaire ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire d'Aix-en-Provence sur sa demande du 17 juin 2013 tendant au retrait de cette nomination et à une nouvelle saisine de la commission administrative paritaire après détermination des critères permettant d'évaluer la valeur professionnelle des...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'Union de coopératives agricoles UCA Aliouest, devenue UCA Cecabroons, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme qu'elle possède à Broons et, à titre subsidiaire, la réduction de cette même cotisation. Par un jugement n° 1403974 du 11 janvier 2017, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'Union de coopératives agricoles UCA Aliouest, devenue UCA Cecabroons, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme qu'elle possède à Saint-Allouestre Morbihan. Par un jugement n° 1403050 du 11 janvier 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association varoise hôpital Léon Bérard a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un immeuble à usage d'établissement de soins de suite et de réadaptation situé à Hyères. Par un jugement n° 1404222 du 19 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux...

...8ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 mars 2017 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imposition des sommes portées au crédit du compte dont celui-ci disposait auprès de la BLC. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après...