La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 69

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg EDS a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Par un jugement n...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE ART. 991 DU CGI -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 janvier, 22 mars et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société mutuelle d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301039 du 17 février 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande en tant qu'elle portait sur le quotient familial et...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Séché Eco Industries, venant aux droits de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 77 531 euros, produit un mémoire, enregistré le 9 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à obtenir une pension en application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au greffe du tribunal des pensions de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 15/00006-16/00001 du 28 juin 2017, enregistré le 19 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. AMENDE. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2012 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903410 du 7 février 2013, le tribunal, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 13BX01158 du 16 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument consacré au pape...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n°s 1200772, 1200770 du 6 mars 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT01234 du 7 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...