La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 67

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Atac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de contribution pour une pêche durable auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407165 du 7 juillet 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE02885 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Atac contre ce...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - RÉCLAMATION, PRÉSENTÉE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 408561, la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 15, paragraphe 2, sous b...

24-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. CONSISTANCE. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P - PARCELLE APPARTENANT À LA RATP SITUÉE SUR UNE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mai 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil a sursis à statuer sur la demande de la société Var Auto tendant à ce que soit déclaré nul le congé délivré à cette société par la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP et a renvoyé la société devant la juridiction administrative aux fins de déterminer si le terrain...

54-10-05-02-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LES MOTIFS D'UNE DÉCISION -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Consus France, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1310609 du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technicolor demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209421 du 8 décembre 2014, ce tribunal, après avoir prononc...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La mutuelle Harmonie Mutuelle a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés 6, boulevard Beaumont à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1405154 du 1er juin 2016, le...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Sélestat Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire de la SARL SOBEFA Informatique, par mise en demeure valant commandement de payer du 14 février 2011. Par un jugement n° 1105633 du 22 juillet 2014, le tribunal...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8 et 9 de l'arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...