La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 65

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa du paragraphe 90 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa du paragraphe 90 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Quesnoy-sur-Deûle Nord à raison d'un local situé 68 B, rue de la Prévôté. Par un jugement n°s 1302589, 1304560, 1506156 du 24 novembre 2016, ce tribunal a rejeté ses...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, par ailleurs, soumis d'office à ce tribunal, en application du dernier alinéa...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 euros indûment versées aux mois d'août 2014 et de décembre 2015. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VICAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 1 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10, ainsi que les versions ultérieures de ces commentaires, en tant qu'ils indiquent que la quote-part de frais et charges déduite du montant des produits de participations exonérés d'impôt sur les...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Vétoquinol, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Besançon tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du code général des impôts, à concurrence de la prise en compte dans son bénéfice taxable d'une quote-part de 5% des dividendes reçus de ses filiales situées dans l'Union européenne et en Suisse, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013, a...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lunalogic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 200 à 245 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012, 4 avril 2014, 2 mars 2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 décembre 2017 et le 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les mots " et la période de conservation individuelle " figurant dans le titre du a du 2 du B du II des commentaires administratifs publiés le 9 septembre 2013 par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de stationnement mise à sa charge par un titre exécutoire du 17 novembre 2012 et d'annuler la décision du maire de Besançon du 16 décembre 2013 rejetant sa réclamation. Par un jugement n° 1400217 du 9 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC01944 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la...