La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 61

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 , des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un établissement situé à Donnery Loiret. Par un jugement nos 1403577, 1403589 du 23 juin 2015, le tribunal...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prato Corbara demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 270 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-10. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 290 des commentaires administratifs publiés au...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corstyrène demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1, 50, 240 et 280 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012, 1er juillet 2015 et 7 juin 2017 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-10, en tant qu'ils prévoient que le capital de la société bénéficiaire du crédit d'impôt...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2016 ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances et des comptes publics C-327/16 et Ministre des...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL numéros 228, 249, 250, 293, 294 et 295. Par un jugement n° 1200455 du 28 janvier 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00557 du 2...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 550 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de titres grevés d'une plus value constatée avant 2000 et placée...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Property Investment Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Loison a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, au titre des années 2008 et 2009, et de cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2010, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières Nord. Par un jugement n° 1302136 du 26 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01366 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejet...