La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 54

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin, 26 juillet et 22 novembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Zimmer Biomet France Holdings demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-35-30-10 ; 2...

54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER, APRÈS LA CLÔTURE DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alternance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302933 du 23 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - FORMES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Attractive Fragrances et Cosmetics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouseA... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de la période du 1er janvier au 2 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303756 du 30 octobre 2015, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements prononcés en...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en qualité d'héritier venant aux droits de MmeE..., de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de cette dernière au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204504 du 12 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00843 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre et le 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉCISION DU CONSEIL... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 425509, par un jugement n° 1702750 du 19 novembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rio Tinto France, à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement n° 0511548 du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Pechiney, à laquelle elle s'est substituée, tendant à la restitution des sommes versées en 2002 et 2003 par cette société au titre du précompte mobilier à raison de la distribution de produits de participations dans des filiales d'Etats membres de l'Union européenne, a produit deux...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Château de Fleurac en Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1401702 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...