La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 53

54-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - IRRECEVABILITÉ. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Epinal Mont-Saint-Aignan, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mont-Saint-Aignan...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Epinal Mont-Saint-Aignan, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, a produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève deux questions prioritaires de...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE - CAS OÙ LE PRÉJUDICE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de troncs de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une dépendance du domaine public, d'autre part, d'enjoindre à cette...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DSE Consulting SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409974 du 18 septembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03485 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société DES Consulting contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie Caluire 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 MISE À DISPOSITION PAR LES COMMUNES DE LEURS LOCAUX ART. L. 2144-3 DU CGCT... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne " et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d'un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l'association " Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis " et a autoris...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - REJET DE LA... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. Par un jugement n...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303842 du 31 mai 2016, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC01660...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Paget a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403948 du 28 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 421037, la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003424 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce...