La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 51

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier de la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères du 16 mars 2018 par lequel elle a donné son interprétation des dispositions de l'article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES IMMEUBLES POSSÉDÉS EN FRANCE ART.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 426431, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amicorp Limited, venant aux droits du trust " The Stigell Family Trust ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 dans toutes ses rédactions successivement en vigueur depuis le 12...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie rejetant leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion ainsi que leur recours gracieux contre cette décision de rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du CHS de la Savoie...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 septembre 2011 par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY pour un montant de 1 571 505,25 euros au titre d'une redevance d'occupation des infrastructures de télécommunication. Par un jugement n° 1303450 du 1er décembre 2015, le...

15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2014 pour un montant de 28 376 euros. Par un jugement n° 1513858 du 8 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 août et 12 novembre 2018 et les 14 mars et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du secrétaire d'État chargé du budget auprès du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel du 22 novembre 2016, à une question parlementaire de M.A..., député ; 2° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Vu les...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 RELATIF À LA... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 27 août et 12 novembre 2018 et les 14 mars et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Fauba France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 18 838 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de fautes commises par la juridiction administrative. Par un jugement n° 1103591 du 16 avril 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01967 du 25 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la sociét...