La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 48

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE ANNUELLE DE TVA POUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC de Val a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012. Par un jugement n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et six mémoires en réplique, enregistrés les 27 avril, 16 mai, 17 juillet, 18 juillet, 20 juillet, 5 août, 13 août et 24 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux premiers alinéas et la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 19 avril 2019 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Abo Wind, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Prato Corbara, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013, a produit un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1800652 du 18 juin 2019, enregistrée le 27 juin...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2019, M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et à l'appui de leur requête tendant, à titre principal, à la décharge et, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Karavelli a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400671 du 26 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA03257 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Karavelli contre ce...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES CONCLUES EN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Air France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1412114 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02450 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Hop ! Brit Air a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1307845 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02793 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Brit Air contre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Hop ! Régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1309288 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02452 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Hop ! Régional contre...