La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 46

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1401879 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. A... la décharge des majorations de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions contestées et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 5 et 6 de la fiche n° 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 et le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2016 au...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE03022 du 27 juin 2019, enregistré le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête du ministre de l'action et des comptes publics dirigée contre le jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société anonyme SA l'Auxiliaire la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France handicap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 385 des commentaires administratifs publiés le 15 mai 2019 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son...

24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - ACTE DE CESSION PAR UNE ASSOCIATION DE PARCELLES À UNE COMMUNE - CLAUSE PRÉVOYANT UN DROIT... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport CSMS de libérer les parcelles cadastrées section AK n° 338, 339, 371, 381, 382, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre...

25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, ce...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la provision sur les nouvelles actions...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONDITION - PARTIE À L'INSTANCE - 1 NOTION... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. Par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Masterfoods Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, à concurrence d'un montant de 258 405 euros, et de contributions sociales, à concurrence d'un montant de 7 215 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1506755 du 3 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17VE00724...