La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 63

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Allemagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2304895/8 du 12 avril 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B..., annulé l'arrêté du préfet de police du 22 février...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité social et économique CSE de la société Place du Marché, M. J... D..., M. F... A..., M. I... C..., Mme O... G..., Mme E... H..., Mme R... V..., Mme U... T..., M. B... P... et Mme Q... S... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde...

54-02-02-01 Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des installations fixes et permanentes de présentation au public des... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cheloniens Diffusion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la commercialisation de tortues terrestres menacées d'extinction et son activité de parc animalier de présentation au public. Par un...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cheloniens Diffusion a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la commercialisation de tortues terrestres menacées d'extinction et son activité de parc animalier de présentation au public. Par un jugement n° 2000302 du 25...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société Transfix à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2002848 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

38-07-01 Logement. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2002286 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Baduel, demande à la Cour : 1...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Montfuron les a mis en demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin C... " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et à titre subsidiaire, de proposer une médiation...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Paradisula et Mme B... A..., et lui a demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise à l'état d'origine des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. Par un jugement n° 2203699 du 22 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204030 du 11...