La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 57

095 ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302526 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, enjoint à la préfète du Rhône d'enregistrer la demande d'asile de Mme B..., de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2304231 du 26 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annul...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201482 du 25 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédures devant la cour I - Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n° 2203063 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rocher Participations a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2016 pour un montant global de 163 040 euros. Par un jugement n° 2009313/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 28 juillet 2022...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 17 novembre 2021, M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 2009973-1/1 du 22 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1924334/1-2 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2022, le 13 octobre 2022 et le 2 novembre 2022 Mme...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1924333/1-2 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2022, le 21 octobre 2022 et le 2 novembre 2022 M. B...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme B... G..., Mme E... G..., M. F... G..., Mme D... G..., M. H... G... et Mme C... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à M. A... G... une indemnité de 2 133 200 euros et de le condamner à verser à Mme B... G..., à Mme E... G..., à M. F... G..., à Mme D... G..., à M. H... G... et à Mme C... G..., chacun, une indemnité de 264 000 euros, en réparation des préjudices moraux et matériels subis par chacun des requérants à raison de la faute commise par l'Etat. Par un jugement...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement no 2016014/1-2 du 19 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A..., représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...