La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 56

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002428 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le ministre...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002418 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002594, 2003051 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002514 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la régularisation de charges locatives de l'année 2016 émise à son encontre et d'individualiser le calcul des charges de chauffage par la prise en compte du compteur calorifique sans la part R2/P2 qui incombe à l'État. Par un jugement n° 2002603 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Goa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 90 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 560,47 euros, 585 euros et 500 euros en remboursement, respectivement, de frais de déplacement engagés pour participer au jury de trois épreuves ou examen, pour le règlement de vacations non payées au titre de ces participations et en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de paiement de ces...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, ou à défaut, de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination ainsi que la décision d'abrogation de son récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n° 2300005 du 4 avril 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2023 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois et...