La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 49

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 13 février et 29 octobre 2020 par lesquels la directrice départementale des finances publiques de la Drôme DDFIP 26, respectivement, a déclaré son état consolidé au 4 juin 2019, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour le poignet droit et de 3% pour le poignet gauche, et l'a placée en disponibilité pour raisons de sant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et a refusé de lui délivré un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n°2202271 du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7ème chambre...Vu les procédures suivantes : I- Procédure contentieuse antérieure Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 18 octobre et 28 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2208070 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non...

095-02-03 ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète du Rhône a prononcé sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2305571 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés, enjoint à la préfète du Rhône d'enregistrer la demande d'asile de M. B..., de lui remettre le dossier à adresser à l'Office...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence Ecologique du Pays de Gardanne, M. C... A..., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne Pays d'Aix, l'association de Lutte contre toutes formes de Nuisances et de Pollutions sur les communes de Meyreuil et...

36-12 La cour a confirmé le jugement n° 2000927 du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait rejeté l'action en... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l'Éducation en Bourgogne syndicat SUD Éducation Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Dijon du 26 septembre 2019 rejetant sa réclamation préalable relative à la détermination...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1908644 du 25 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l'Éducation en Bourgogne syndicat SUD Éducation Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Dijon du 26 septembre 2019 rejetant sa réclamation préalable relative à la détermination de la quotité de...