La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 35

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2018207/2-1 du 29 mars 2022 le Tribunal administratif de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DEMANDE DE... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Assistance aéronautique et aérospatiale et a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013. Par une ordonnance no 2100932/1-2 du 10 mars 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 2010316/7 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 décembre 2022...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lui a retiré son habilitation " secret défense " et a prononcé son licenciement, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 182 372,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ces deux décisions. Par un jugement n° 2009078/6-1...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elisea a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux mise à sa charge au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 123, avenue des Champs-Elysées à Paris et, à titre subsidiaire, à la réduction de cette taxe ; Par un jugement no 2018419/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2221471/8 du 28 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B..., représenté par Me...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2204895 du 27 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération culturelle Opéra de Toulon Provence Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 25 juin 2019 lui infligeant une amende administrative d'un montant total de 38 640 euros. Par un jugement n° 1902763 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a...

26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de faire droit à sa demande de restitution des parcelles appréhendées par application d'un arrêté préfectoral du 28 juillet 1993, ensemble la décision implicite par laquelle...

66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 janvier 2020, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2001722 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...