La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 18

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin, 13 novembre et 18 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société parc éolien des sources du Mistral, représentée par Me Deldique, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sacquenay...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 de l'administration des finances publiques de l'Ardèche portant refus d'attribution de la prime de restructuration de services et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette prime. Par un jugement n° 2110001 du 23 juin 2023, le tribunal a annulé la décision du 15 octobre 2021 et enjoint au directeur départemental des finances publiques de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2305177 du 27 juillet 2023, la présidente du tribunal a rejet...

29-035 Energie. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Époisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme D... H..., M. E... F..., M. B... C..., et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021, d'enjoindre sous astreinte à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui rembourser les sommes déjà versées et de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021, d'enjoindre sous astreinte à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui rembourser les sommes déjà versées et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer cette demande et de lui délivrer un récépissé, d'autre part, d'annuler les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles la même préfète a refus...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît d'heures d'enseignement non rémunéré auquel il a été astreint. Par un jugement n° 2200403 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et...

30-02-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. -... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît de travail non rémunéré auquel elle a été astreinte. Par un jugement n° 2200402 du 7 février 2023...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mewa a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 103 050,42 euros au titre des préjudices subis par l'octroi illégal de l'autorisation de licenciement de M. A... B... le 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1901520 du 28 juin 2022, le tribunal a condamné l'État à verser à la société Mewa la somme de...