La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 /10 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 183378
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 23 septembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 189407
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...7 / 10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 192795
60-01-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la société "Le Toit de la Grande Arche", domicilié ... ; Me OUIZILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196403
135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du département de Seine-et-Marne, le jugement...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 196436
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation des sommes qui lui ont été versées au titre de l'indemnité d'éloignement, du supplément familial de traitement et de la prime de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 197335
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin et 22 juin 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis X..., demeurant à C.T.I de Bordeaux, Quartier Xaintrailles à Bordeaux Armées 33998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 mars 1998 et la décision du 27 mars 1998 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande, en date du 6 novembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 198566
36-03-04-007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de décision expresse... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 11 décembre 1998, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 200656
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 19 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE représentés par leurs présidents en exercices ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission nationale paritaire instituée en application de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 201462
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant 69, bis avenue de Paris à Saint-Mandé 94160 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 août 1998 du ministre de la défense et le versement d'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 novembre 1999, 178835
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS dont le siège est à Cauterets 65110 ; la REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 22...
