La Jurisprudences de France concernant formation:7 /10 ssr
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 177806
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 13 février et 14 juin 1996, présentés pour la Société D'AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège de ladite société à l'Hôtel du département à Agen 47000 et pour la VILLE D'AGEN représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place du docteur Esquirol à Agen...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 179098
17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...7 / 10 ssr...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 184366
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à son siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 188952
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ANTONA ET COFI dont le siège est ... ; la S.A. ANTONA ET COFI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 188953
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet 1997 et 7 novembre 1997, présentés pour la S.A. ANTONA ET COFI dont le siège est ... ; la S.A. ANTONA ET COFI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191514
54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire compémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE CIDEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191515
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES-CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en date...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 196288
335-03-02-01-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...7 / 10 ssr...Vu la requête du PREFET DU RHONE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1998 ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 avril 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha Z... et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 199598
36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...7 / 10 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, l'ordonnance en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 5 août 1998 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 203918
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... de La BRELIE, demeurant ... ; Mme X... de La BRELIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, rejeté son recours gracieux tendant à ce que son obligation de rester en service actif pendant vingt-cinq ans soit considérée comme achevée en septembre 1999, date à laquelle elle...
