La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 /10 ssr - page 2

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1999, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 26 janvier 1995 de la cour administrative d'appel de...

39-06-01-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BORG WARNER, dont le siège est ... ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1990 rejetant la demande des...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...7 / 10 ssr...Vu, 1° sous le n° 189163, la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...7 / 10 ssr...Vu, 1° sous le n° 189330, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente au sujet de son "entretien...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Ingénieurs des télécommunication mis à disposition de France... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1997 et 28 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 octobre 1997 portant notification de son appréciation codée pour 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le décret...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1998 et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 8 octobre 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie de la décision du 8 août 1997 en tant que cette dernière n'a pas pleinement pris en compte l'invalidation des appréciations...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant à "La Bergerie"à Saint-Dezery 30190 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1998 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une punition de 20 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Frais de... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Olivier de X..., demeurant sur la base aéronavale de Lann-Bihoué à Lorient Naval 56998 ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement ; Vu les...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de son mobilier engagés à l'occasion de son affectation à Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...7 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp 10231 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre un ordre de mutation en date du 23 octobre 1998, ensemble cette dernière...