La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 9 ssr - page 3

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA MAIN", dont le siège est à Paris 75018 ; la société anonyme "LA MAIN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine E.P.M.L., a déclaré opposable aux tiers à la date du 15 août 1978 le plan d'occupation des...

36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée... ...7 / 9 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée audit tribunal le 9 mai 1988, par laquelle Mme Jacqueline X... DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros 64660 a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et...

29 EMPLOIS RESERVES 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-04... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée pour M. Alain X..., demeurant à Yerville 76760 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 août 1985 par laquelle la direction du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine a mis...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., agissant en son nom et au nom de 27 autres adhérents du comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires du ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 2 juillet 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a admis partiellement sa demande en décharge des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...7 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée COFINCIM, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée COFINCIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 67 321 et tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1985 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 et lui accorde la décharge de cette imposition, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la décision en date du 8 août 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 71 821 et tendant d'une part à l'annulation du jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor, pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint, sur le cautionnement de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...7 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1985 et 10 février 1986, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui accordé décharge que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les...