La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème sous-sections réunies - page 2

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon ALCALY, la commune de Dardilly et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 9 novembre 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1014534/5-3 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02264 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août, 25 septembre 2014 et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UNSA RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage engagée par la Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance n° 1400326 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la délibération du 27 octobre 2014 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVM de la Côte Est renouvelant au profit de la société Enercal la concession de la distribution publique de l'énergie électrique et autorisant son président à négocier les modalités de ce...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Groupe Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de services portant sur des prestations de médiation de nuit sur le territoire de la commune d'Arcueil. Par une ordonnance n° 1410160 du 17 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule la décision du 8 août 2014 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu à compter du 1er janvier 2013 le paiement de sa pension de retraite, a produit un mémoire, enregistré le 2 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02371 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1101644 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE -... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2013 et 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Francis Morel et Jean-François Morel, dont le siège est 51 boulevard de Strasbourg à Lille cedex 59020 ; la SCP Francis Morel et Jean-François Morel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13DA00123 du 24...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Châteauneuf, représentée par son maire ; la commune de Châteauneuf demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02470 du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur la requête...