La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre jugeant seule

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Cher à La Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Atelier Arcos Architecture, CD2I et Val Etanchéité, à lui verser la somme provisionnelle de 244 681,64 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des désordres affectant la piscine intercommunale de Faverolles-sur-Cher. Par une ordonnance n° 1600205...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'aviation civile ont rejeté ses demandes du 4 avril 2017 tendant à être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans dans le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne, a produit un mémoire, enregistré le 18 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur sa contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de visa dans...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Avenir Secours demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 15 décembre 2016 tendant à l'abrogation, d'une part, du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506313 du 10 mai 2017, enregistrée le 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Montpellier les 26 novembre 2015 et 29 septembre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre de pension n° B 14 020325 U du 14 avril 2014 en tant qu'il retient un nombre de 156 trimestres à prendre en compte pour bénéficier d'une retraite à taux plein et non 150 trimestres, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 2 juin 2014 rejetant son recours administratif, en troisième lieu, à l'annulation de la décision du ministre des finances et des comptes publics du 4 juin 2014...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris 11ème arrondissement...