La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7ème chambre - page 1391

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2005 sous le n° 05MA03108, présentée par Me Porcheron, avocat pour Mme Luce X demeurant ... Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400454 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 17 mars 2004 mettant à sa charge la somme de 10 376,48 euros correspondant au montant des loyers et prestations dus au titre de l'occupation de son logement de fonction en...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2005, sous le 05MA03335, présentée pour M. Arthur X, demeurant ..., par Me Clement, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406741 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 décembre 2005, sous le 05MA03341, présentée pour l'ASSOCIATION LIBRE DU DOMAINE D'ALZONE, dont le siège est 47, domaine d'Alzone à Porticcio 20166, par Me Diraison, avocat ; l'ASSOCIATION LIBRE DU DOMAINE D'ALZONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401054 du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite du 15 août 2004 par laquelle le maire d'Albitreccia a refusé de procéder...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00202, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Rivière-Coste ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205523 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2002 par laquelle le directeur adjoint du travail de Vaucluse a autorisé la société «Abattoir ovin de l'Enclave» à le licencier pour faute grave, ensemble la...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative de Marseille, pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Munot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102626 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la l'annulation du titre de perception en date du 12 mars 2001 émis par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault correspondant à un trop perçu au titre de l'allocation de...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00296, pour la société anonyme DELL, dont le siège social est situé 1 rond-point Benjamin Franklin à Montpellier 34938, par Me Fargepallet, avocat ; La société DELL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0406798 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 4 novembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de Mlle X...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, sous le 06MA00463, présentée par M. Georges X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400875 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à retirer son bateau Gascogne du fleuve Hérault, à libérer la totalité du domaine public fluvial et à remettre la berge dans son état initial, et ce, dans les trois mois suivant la notification dudit jugement, ensemble, à payer une amende de 300 euros...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2006, sous le 06MA00488, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... et pour la Société L'ACCOMPAGNATRICE, dont le siège social est Chemin du Cavaou à Plan de Cuques 13380, par Me Bonan, avocat ; M. X et la Société L'ACCOMPAGNATRICE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0307565 du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2006 sous le n° 06MA00796, présentée par Me Tartary, avocat, pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, représentée par son président, élisant domicile 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003645 du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas condamné l'Etat à lui verser...

...7ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Berto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0307560 en date du 7 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 500 euros ; 2° de ramener à de plus juste proportion sa condamnation, en la limitant à 150 euros ; ………………………………………………………. Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...