La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 148

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203098/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 20 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération à son niveau antérieur et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203041/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision attaquée et condamné l'Etat à lui verser une somme nette...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203053/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...Serna a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Par un jugement n° 1301417 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au ministre des finances et des comptes publics d'accorder à M. Serna le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, de...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à son exposition à l'amiante au sein de la direction des constructions navales DCN, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration. Par une ordonnance n° 1501354 du 3 août 2016, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a, en...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité ainsi que la somme de 1 500 euros au...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité et les sommes de 208,80 euros et de 1...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 décembre 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité. Par une ordonnance n° 1401938 du 16 octobre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser la somme de 6 000 euros...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Hess Oil France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation définitive de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par une ordonnance en date du 26 septembre 2013, pour une période déterminée et à raison de 2 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance nos 1309023, 1309024, 1309025, 1309026, 1309027, 1309028 et 1309029 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après...