La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 147

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 21 novembre 2016 et...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de police lui interdisant de séjourner dans certaines rues et certains arrondissements de Paris, les 28 et 29 juin, a produit un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris 11ème arrondissement. Par un jugement n...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des décisions du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 l'obligeant à quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01750 du 16 novembre 2015, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il retient un indice nouveau majoré de 821 et non de 881 dans les bases de sa liquidation, d'enjoindre à l'administration d'établir un nouveau titre de pension retenant un indice nouveau majoré de 881 et de condamner l'Etat à lui verser des arriérés de pension depuis le 1er septembre 2014. Par une ordonnance n° 1502109 du 21 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La commune de Pointe-à-Pitre a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la société Sodimat à lui restituer le prix d'une balayeuse acquise en 2006, soit 96 682 euros, et à lui verser la somme de 586 147,76 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°s 1000024, 1000365 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune de Pointe-à-Pitre. Par un arrêt n° 13BX02416 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Pointe-à-Pitre, annul...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non prise en compte de son ancienneté lors de sa titularisation dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Par un jugement n° 1000680 du 15 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00134 du 19 janvier 2016, la cour administrative...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203098/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à son recours administratif du 20 octobre 2011 tendant au rétablissement de sa rémunération à son niveau antérieur et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203041/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision attaquée et condamné l'Etat à lui verser une somme nette...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de cette convention et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros. Par un jugement n° 1203053/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif...