La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 146

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Toulouse d'annuler la décision du 5 juillet 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître droit à pension pour une affection qualifiée de myélopathie. Par un jugement n° 11/00020 du 10 janvier 2013, le tribunal des pensions a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13/00003 du 25 novembre 2015, la cour régionale des pensions de Toulouse a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal des pensions et accordé à l'intéressé une pension au...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mars et 17 octobre 2016 et le 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines, Hex'air et Twin Jet demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du transport aérien du 21 janvier 2016 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires d'Aéroports de Paris à compter du 1er avril 2016 ainsi que la décision d'Aéroports de Paris fixant ces tarifs ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la...

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT - CAS OÙ L'ACCUSÉ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 18 février 2013 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1309368 du 11 décembre 2015, le tribunal...

48-01-08-02-01-03-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant au nom de M. A...B..., a demandé au tribunal des pensions de Metz d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 5 mai 2011 décidant la suspension en totalité du paiement des arrérages de la pension de M. B...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe Orange a confirmé la décision du 30 janvier 2015 refusant de lui attribuer une augmentation individuelle de rémunération liée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'accord salarial Orange SA 2014. Par une ordonnance n...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Commercialisation décharge et travaux publics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, opposé un refus à sa demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama à Marseille, et, d'autre part, prononcé l'arrêt définitif de l'installation et prescrit les modalités de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 21 novembre 2016 et...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de police lui interdisant de séjourner dans certaines rues et certains arrondissements de Paris, les 28 et 29 juin, a produit un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST à lui verser la somme de 120 000 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du paiement direct du prix des travaux dont l'exécution lui a été sous-traitée par la société Bacotra, titulaire d'un marché public, signé le 22 décembre 2005, portant sur la restructuration de la Maison des Métallos située 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris 11ème arrondissement. Par un jugement n...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des décisions du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 l'obligeant à quitter le territoire français et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500773 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01750 du 16 novembre 2015, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...