La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème - 2ème ssr

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CAS OÙ LA VOIE DE L'OPPOSITION EST OUVERTE... ...7ème / 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer six titres exécutoires émis à son encontre par application d'une convention qu'elle avait conclue le 1er février 2010 avec la commune de Fontvieille. Par un jugement n° 1105215 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA02242 du 13 février...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP, Eurovia et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement de la traversée du bourg. Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de Clermont-Soubiran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement d'espaces publics. Par une ordonnance n° 1403703 du 6 novembre 2014, le...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000 contre l'arrêt n° 12MA01668 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle cadastrée section AC n° 86 lieudit Le Hameau. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2015, le 29 octobre 2015 et le 23 février 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République du 21 janvier 2015 le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois ; 2° de mettre à la...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision. Par un jugement nos 1100987, 1102478 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03606 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annul...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifié aujourd'hui à l'article L. 4251-1 du code de la défense, relatif à la mise en place d'une prime de fidélité pouvant être servie aux réservistes exerçant une activité au titre de leur...

...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la décote appliquée sur les pensions qui lui ont déjà été versées. Par un jugement n° 1406922 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision en date du 22 mai 2014 du ministre des finances et lui a enjoint, d'une part, d'annuler la décote...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - TRANSPOSITION DE LA... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce...

24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...7ème - 2ème ssr...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat de concession signé le 28 février 1968 et relatif aux installations de chauffage et climatisation du site de la Défense. Par un jugement n° 0707354 du 31...