La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6eme chambre - page 2536

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2001, sous le n°01MA00177, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Mattei, avocat ; Monsieur Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 novembre 2000, en tant qu'il l'a condamné à la remise en état des lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime, qu'il a chargé, le cas échéant, l'administration d'y procéder à ses frais, risques et périls, et qu'il a décidé qu'il ne pouvait plus exploiter un lot...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le numéro 01MA00814, présentée par Me Msellati pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR OPDHLM DU VAR, dont le siège est situé avenue Pablo Picasso à La Valette-du-Var 83160 ; Il demande : 1°/ que la Cour réforme le jugement du 29 décembre 2000, notifié le 5 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice : - l'a condamné, en réparation du préjudice consécutif à la résiliation du marché de construction d'un foyer pour personnes...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2001, sous le n° 01MA00876, présentée par Mme Corinne X, élisant domicile ... ; Mme Corinne X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 février 2001, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1999 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Béziers ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une somme perçue à tort au titre de l'aide personnalisée au logement et a laissé à sa charge une...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2001, sous le n° 01MA00902, présentée par la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire en exercice domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 février 2001, qui a annulé l'arrêté municipal N° 68 du 31 juillet 2000 par lequel le maire de Rougon a interdit la pratique de l'escalade et du base-jump sur tout le domaine privé de la commune et pour toute l'année ; 2°/ de...

...6eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 mai 2001, la requête présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Fradet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime mises à son nom au titre des années 1994 à 1998 par la commune de Toulon, à raison de ses commerces situés dans cette commune et dénommés le grand café de la Rade et la Tortue ; 2° de déclarer...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel X... ; le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement N° 9800513 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Corse du Sud en date du 16 janvier 1998, qui a choisi le cabinet Battesti pour réaliser le musée de Levie, d'autre part, le jugement n° 9800512 par...

...6eme chambre - formation a 3...VU DES GRIMAUDES M. Brossier Rapporteur M. Firmin Commissaire du gouvernement Audience du 22 novembre 2004 Lecture du 6 décembre 2004 CNIJ : 39.02.005 C nz REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Marseille 6ème chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2001, présentée par Me Lugagne-Delpon pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES GRIMAUDES-MANDUEL-BOUILLARGUES-RODILHAN SIVU des GRIMAUDES, dont le siège est hôtel de ville BP 4 à Bouillargues...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00558, présentée par la SCP Bachelier-Potier de la Varde, avocats au conseil d'Etat ; pour la Chambre de commerce et d'industrie CCI de Nice Côte d'Azur, dont le siège est 20 bd Carabacel à Nice 06000 ; représentée par son président ; la CCI de Nice-Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, à titre d'indemnité, 500.000 F à M. Sélim X et 5.000.000 F à la...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2002, sous le n° 02MA00917, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement N° 00482 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2002, qui a fait droit à la demande de Mme X tendant à la remise totale de la dette qu'elle avait à l'égard de la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes en raison d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°/ de confirmer la décision de la section...

...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 juin 2002, sous le n° 00MA01129, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 29 mars 2000 de la commission d'appel d'offres de LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, qui a rejeté la candidature de la SARL Etablissements Michel Y... dans le cadre de la procédure de...