La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 4 ssr

37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SELARL ACACCIA, ayant son siège 19, rue des Mézereaux, à Melun 77000, agissant par ses gérants, M. Rémi X... et Mme Hélène Y... ; la SOCIETE SELARL ACACCIA demande que le Conseil d'Etat : l° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n° 96-887 du...

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...6 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 242208, l'ordonnance du 18 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Véronique X..., ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par Mme X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision du 15...

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et et 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2002 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Marseille, en date du 14 juin 2001, procédant au classement de la...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par...

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont le siège est à l'espace européen Ecully, 7 allée Claude Debussy, à Ecully 69636, et pour M. Christian X..., ; la société AMYOT EXCO SUD EST et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2000 par...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 9 juin 2001, présentés pour la société SADCAR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SADCAR demande que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, en Corse, en tant qu'il...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...6 / 4 ssr...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. X..., président du tribunal de grande instance de Cayenne, , tendant à l'annulation...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...6 / 4 ssr...Vu le recours enregistré les 30 juillet et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin 1999, rejetant la demande de M. Mohamed X... qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3...

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX. ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, représentée par son président en exercice, domiciliée ..., 44204 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière région Pays de la Loire ; Vu...