La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 76804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION -... ...6 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR CHARLES X..., DU SYNDICAT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE CAGNES-SUR-MER, VALLEE DE LA CAGNE ET ROUTE DE LA GAUDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'HABITATION AINSI QU'A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 78478
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* ETABLISSEMENT DE 2EME CLASSE - GARAGE -... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 79554
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80868 et 81018
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...6 / 3 ssr...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, DE NE PAS L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; 2° REQUETE DU SIEUR Z...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 81783 et 81788
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE NE... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 76797
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - RELATIONS AVEC LA CAISSE... ...6 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RENDU OBLIGATOIRE LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 77845
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 79584 et 79585
COMMUNE. - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES..* RECENSEMENT. SI UNE COMMUNE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU DECRET... ...6 / 3 ssr...1° REQUETE DE LA COMMUNE D'ETIENVILLE MANCHE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL A ARRETE LE CHIFFRE DE LA POPULATION LEGALE DE LA COMMUNE DE PICAUVILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 15 MARS 1968, DECIDANT DE RECENSER LES PERSONNES EN TRAITEMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PICAUVILLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 18 juin 1971, 80346
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES... ...6 / 3 ssr
