| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80877
Date de la décision : 02/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - * ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.

L'ATTESTATION D'UN CHEF DE CENTRE TERRITORIAL D 'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE, FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE POUR SERVICE DE RESISTANCE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AUTRES ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ATTESTATION RELATIVE A DES SERVICES DE RESISTANCE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1971, n° 80877
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80877.19710702