La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 3

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret TGV en Albret, l'association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne et l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 1er septembre 2014 tendant à l'abrogation des dispositions du 5° des I et II de l'article R. 11-3 du code de...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A..., M. E...C...et M. F...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement n° 1207506-1301691 du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé dirigé contre d'autres décisions. Par un arrêt n° 13LY02060 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le préfet la Loire contre ce jugement, en tant qu'il a annul...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir le permis tacite d'aménager délivré le 7 septembre 2010 à la SARL Béoletto par le maire de Martignas-sur-Jalle pour la réalisation d'un lotissement situé sur le territoire de la commune, l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le maire a confirmé la délivrance de ce permis d'aménager, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux dirigé contre ces décisions. Par un jugement n° 1100234 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la société MSE La Tombelle des permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Mesples, Courçais et Viplaix Allier. Par un jugement n° 1201224 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02395 du 28 octobre 2014, la cour administrative d'appel...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. H...C..., Mme D...E...épouseC..., Mme B...I...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front. Par un jugement n° 0301338-0301632 du 3 mai 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé ce jugement...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du site du cap Blanc Nez. Par un jugement n° 0605632 du 25 septembre 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande. Mme A...Wibauta demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2007 déclarant cessibles au profit du Conservatoire de l'espace littoral et...

...6ème ssjs...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 393898 : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le président du syndical intercommunal d'eau et d'assainissement SIEA de Kernevec a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1504042 du 21 septembre 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi enregistré le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndical intercommunal...

...6ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-0015 du 10 novembre 2011, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué MM. D...B...et A...F...et G...E...C...débiteurs envers la caisse de la commune de Bulgnéville, respectivement, des sommes de 4 754,69 euros, 2 771,69 euros et 2 952,31 euros, majorées des intérêts de droit. Par un arrêt n° 68700 du 30 janvier 2014, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par Mme C...et MM. B...et F...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des...