La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème ssjs - page 14

...6ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1217437/5-1 du 20 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 594/DA/ED du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop perçu de rémunération de 28 977,98 euros bruts et un abattement de 75 % sur la somme à rembourser, ainsi que de la décision...

...6ème ssjs...Vu l'ordonnance n° 12VE01372 du 7 juin 2013, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à B...cour par la commune de Mériel ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale porcine, dont le siège est 11, rue de la Baume à Paris 75008, représentée par son président ; la Fédération nationale porcine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, en ce qu'il insère un...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie du 25 au 28 mars 2013, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans la magistrature ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa candidature ; 3° de mettre à la charge...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des...

...6ème ssjs...Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 2014 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion lui a infligé un avertissement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 44 de...

...6ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 375869, le mémoire, enregistré le 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, dont le siège est 3, rue du Château d'eau à Paris 75010, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre syndicale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Morbihan, représenté par le président du conseil général ; le département du Morbihan demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice...

...6ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Indre, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

...6ème ssjs...Vu l'ordonnance n° 1401166/7-1 du 23 mai 2014, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Society of architects and developers tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré un permis de construire à la Fédération de Russie pour la construction d'un centre culturel et spirituel 2, avenue Rapp, 1 à 5, quai Branly et 192, rue de...