La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème sous-section jugeant seule - page 6

...6ème sous-section jugeant seule...Vu l'arrêt n° 11VE01305 du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société Joga Futbol ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Joga Futbol, dont le siège est 41, avenue Gabriel Péri...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000279 et 1200142 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il s'est abstenu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture de l'affecter sur un poste correspondant à son grade et d'aménager ce poste en télétravail, dans...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Cannet, représentée par son maire ; la commune du Cannet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes, ainsi que ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ... et par le groupe Drôme alternance, représenté par ses co-présidents MM.B... A...et C...D..., domicilié... ; M. D... et le groupe Drôme alternance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme, ainsi que ce décret ; 2...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beuvillers, représentée par son maire ; la commune de Beuvillers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00516 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SCI " La Large Voie ", le jugement n° 0601775 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... et Mme D...C..., demeurant ... ; M. A...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01921 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002723 du tribunal administratif de Lille du 18 octobre 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie Franck, demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de prononcer son intégration ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2013 et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du domaine de Sainte-Marcelle, dont le siège est à La Chapelle-sur-Usson à Vernet-La-Varenne 63580 ; la société du domaine de Sainte-Marcelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02893 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association de résistance à l'exploitation du Puy du Mur et ses environs et des communes...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie du 26 au 30 novembre et du 3 au 6 décembre 2012, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature à l'intégration dans la...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101958 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser la somme de 6 000 euros à M. A...B..., officier responsable du centre de détention hommes de Poitiers-Vivonne, en réparation de l'illégalité entachant la décision du 9 mai 2011 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de...