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09/10/2015 | FRANCE | N°386749

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 386749


Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civi

l ;

- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

- le code d...

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

Considérant que M. B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 visé ci-dessus portant réforme de la publicité foncière ; qu'en prévalant de cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre la décision refusant d'abroger les dispositions règlementaires contestées ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.


Synthèse
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 386749
Date de la décision : 09/10/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 09 oct. 2015, n° 386749
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Cyrille Beaufils
Rapporteur public ?: M. Xavier De Lesquen

Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2015:386749.20151009
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