La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre jugeant seule - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 387984
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La fédération des comités d'intérêt de quartier CIQ du 9ème arrondissement de Marseille, l'association du CIQ du vallon de Toulouse-Régny et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 27 mai 2009 à la société Urbatim, par lequel le maire de Marseille a autorisé la réalisation de 121 logements répartis sur deux bâtiments et la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ce permis. Par un jugement n° 1104377 du 21 février 2013, le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 392326
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. E...A..., Mme I...H..., Mme O...N..., M. J...M..., Mme L...C..., M. D...F..., Mme G...F...et M. K... B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de Montreuil a délivré un permis de construire à la SCI Volmont et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1410349 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 393640
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et Mme D...H...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, accepté le retrait de M. A...F...et de M. B... E..., notaires associés de la société civile professionnelle SCP Alain F...et de M. B...E..., titulaire d'un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 398216
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1303766 du 18 mars 2016, enregistrée le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 août 2013, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 397166
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2015 et de la décision du 2 décembre 2015 par lesquels le maire de Pontarlier a, d'une part, accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Buliard Mosimann Immobilier pour la construction de deux logements individuels et, d'autre part, rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 401741
...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet et 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. D... B...et Mme E...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 28, 29 et 30 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...
