La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre jugeant seule

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. D... K..., Mme J... F... épouse H..., M. C... L..., M. A... G..., Mme E... I..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. M... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2017, 30 janvier et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D... C...-A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de blâme ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Toulouse a autorisé la société D4 Promotion à démolir partiellement une construction existante et à édifier deux bâtiments regroupant trente-deux logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601800 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande. Par un pourvoi...

...6ème chambre jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417958, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse UNICEM PACAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'assurer la rectification du plan du parc de façon à rendre ce dernier conforme à la...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes et désigné la société Les éoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes en mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, aux droits de laquelle vient la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier, à exploiter un parc éolien d'une capacité de 496 MW localisé sur le domaine public maritime, au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier et la décision implicite de rejet de son...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des trois décisions en date du 3 mars 2015 par lesquelles le ministre du budget a refusé de faire droit à ses demandes tendant à ce qu'il lui soit accordé remise des sommes que la Cour des comptes a mises à sa charge par trois arrêts des 21 juin 2004, 26 mai et 4 octobre...

...6ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel environnement...