La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:6ème chambre - formation à 5 - page 3

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société Graftech France SNC, dont le siège est La Léchère à Aigueblanche 73264 ; La société Graftech France SNC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100278 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 996,52 euros, avec...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. et MmeE..., domiciliés Quartier Barthalène, route de Miery à Upie 26120 ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904903 du 4 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 1 000 euros l'indemnité que le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme doit verser...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003760 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au département de l'Isère une indemnité de 8 654 880 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice correspondant aux sommes qu'il a dû exposer pour assurer l'hébergement d'urgence à la place de l'Etat ; 2° de rejeter...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour le District du Rhône de football, dont le siège est 30 allée Pierre de Coubertin à Lyon 69007 ; Le District du Rhône de football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004613 du 22 janvier 2013 en tant qu'il a annulé la décision de la commission de discipline d'appel du District du Rhône de football du 22 mars 2010 en ce qu'elle met à la charge...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - DÉCISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Institut Clinident Biopharma, dont le siège social est Biopôle Clermont-Limagne à Saint Beauzire 63360 ; La société Institut Clinident Biopharma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102199 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société Institut Clinident Biopharma, dont le siège social est Biopôle Clermont-Limagne à Saint Beauzire 63360 ; La société Institut Clinident Biopharma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102070 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100544 du 15 mars 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité de 18 817,15 euros à Mme E... A... à la suite du décès de son...

30-02-05-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...6ème chambre - formation à 5...Vu I, sous le n° 13LY00635, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'institut d'études politiques de Grenoble, représenté par son président en exercice, dont le siège est BP 48 à Grenoble cedex 38040 ; L'institut d'études politiques de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903142 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la...

30-02-05-01-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...6ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour Mlle D...B..., domiciliée... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103036 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 novembre 2010 et 3 janvier 2011 par lesquels le président de l'université Lumière Lyon 2 lui a interdit l'accès à l'ensemble des...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...6ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2012, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000964 du 7 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'Hôpital privé de l'est lyonnais, la délibération du 9 décembre 2009, notifiée le 17 décembre 2009 par le...