Recherche de formation:6ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 2980
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| 60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2000 sous le n° 00MA00010, présentée par Maître Z..., avocat, pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Société d'Exploitation du Mobilier à Usage Public SEMUP, avec intérêts au taux légal, la somme de 881.431, 32 F correspondant à des factures impayées et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant...
...6eme chambre - formation a 3...Vu l'arrêt en date du 14 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête, enregistrée au greffe le 4 février 2000 sous le n° 00MA00239, présentée par Me Retali, avocat, pour l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE OEHC, dont le siège est 39 boulevard Paoli à Bastia 20200 1° ordonné une expertise sur les désordres affectant les terrains de M. X et sur leurs causes, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'OEHC et sur l'appel incident de M. X ; 2° rejeté le surplus des conclusions de l'OEHC...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000 sous le n° 00MA00395, présentée pour la SOCIETE FESTA PERE ET FILS, dont le siège est ... BP 7 à Saint Bonnet en Champsaur 05500, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE FESTA PERE ET FILS demande à la Cour : 1°/ De réformer le jugement N° 94-5603 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, solidairement avec MM. Y, X, et Z, à verser à la compagnie Allianz la somme de 2.577.826, 85 F, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Bernard Jacquier, avocat, pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; LA VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9701751 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser au Cabinet Laplane une somme de 9 949,72 F en réparation de l'accident de la circulation dont a été victime M. X, son employé, alors qu'il circulait en vélomoteur ; 2 de rejeter la demande du Cabinet Laplane et de le condamner à lui verser une somme...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 10 août 2000, puis enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000 après renvoi par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X, élisant domicile au ...Il demande que la Cour annule le jugement du 6 avril 2000, notifié le 4 août 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 5.000 F et à procéder au retrait d'une canalisation de prise d'eau, située au P.K. 308, 850...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n°01MA00320, présentée pour la société CORSOVIA, dont le siège est situé à Aspretto à Ajaccio 20186, par Me J.-J. Israel, avocat ; La société CORSOVIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9700389 du Tribunal administratif de Bastia en date du 19 octobre 2000, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner le département de la Corse-du-Sud à lui payer la somme de 143.012,31 F TTC, assortie des intérêts moratoires...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n°01MA00321, présentée pour la société CORSOVIA, dont le siège est situé à Aspretto à Ajaccio 20186, par Me J.-J. Israel, avocat ; La société CORSOVIA demande à la Cour : 1° de réformer partiellement le jugement n°9700387 du Tribunal administratif de Bastia en date du 19 octobre 2000, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de première instance ; 2° de condamner le département de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 576.715,90 F TTC...
...6eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001, sous le n°01MA00682, présentée par Me Frédéric Delbez, avocat, pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur ; M. Vincent X élisant domicile à la même adresse ; M. Josyan X élisant domicile ... ; M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. Raymond Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Odylle Y, élisant domicile à la même adresse ; Mme Georgette X, élisant domicile à ... ; les requérants...
...6eme chambre - formation a 3...Vu, I, sous le n° 00MA0777, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2001, présentée pour M. Roger X par Me Malinconi, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la COMMUNE D'EGUILLES à lui verser la somme de 600.000 F en réparation des dommages causés à son immeuble situé 8 rue des Marseillais à Eguilles, ensemble a mis à la charge de la commune les frais d'expertise et les sommes de 2.000 et 6.000 F au titre des frais...
