La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre - page 2683

...6ème chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour Mlle Valbona X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701394 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a retiré son autorisation provisoire de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la République de Serbie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

...6ème chambre - formation à 3...Vu l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par la SECTION DE COMMUNES D'ARNAC - COMMISSION SYNDICALE DES VILLAGES DE BROUSSE ET SELVES, représentée par M. BENNET, domicilié à Selves 15150 Arnac, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 02LY01801 du 6 juillet 2006 ; Vu l'arrêt susvisé du 6 juillet 2006 par lequel la Cour a annulé la décision implicite du maire d'Arnac rejetant la demande de communication...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2005, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 153 000 € en réparation des préjudices qu'il aurait subis ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 83 200 € en réparation...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2005 présentée, pour la SEM SODIPARC dont le siège social est 14 rue Gabriel de Kerveguen - ZEC Chaudron - à Sainte-Clotilde 97490, par la SCP Briot-Marionneau, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; La SEM SODIPARC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 25 mai 2005 qui a annulé la décision en date du 29 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la Réunion a autorisé le licenciement de M. Alex X...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2005 présentée, pour l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE dont le siège social est 60 rue Bayard à Toulouse 31000, par la SCP Lapuente Couzi, avocats au barreau de Toulouse ; L'ASSOCIATION TEMPS LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 6 mai 2003 par lesquelles le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé le transfert à la commune de Bielle des contrats de travail de Mme X et de Mme Z...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe l'a déchargé de ses fonctions de régisseur de la cité Ducharmoy ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 900 € correspondant à des frais de déplacement ainsi que les intérêts de droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette même somme de 18 900 € augmentée des intérêts légaux ; 3° de mettre à la...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Cassignol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2006 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui rembourser les pénalités qu'il a dû verser, d'autre part, à lui verser un dédommagement pour préjudice financier et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 848,05 € en réparation du préjudice subi...

...6ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, présentée pour M. Jean Marceau X, demeurant ..., par Me Lee Mow Sim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté partiellement sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 € par jour de retard pris dans le versement de sa pension de retraite, soit 126 500 €, et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 8 817,40 € recouvrée à tort par le trésorier payeur général...